Conditions de vente et de livraison pour clients privés et commerciaux de Pakka AG

1.      PRINCIPES DE BASE

Pakka AG, Geroldstrasse 33, 8005 Zurich, Suisse, propose à ses clients des produits (noix, huile, fruits en chocolat, chocolat, articles de merchandising) en vente sur son site internet www.pakka.ch.

2.     CHAMP D’APPLICATION

(a) Lorsqu’un client (“vous” ou “client”) accède à www.pakka.ch (“site web”) et/ou commande des produits via le site web, le client déclare à Pakka AG (“Pakka”) qu’il comprend et accepte les présentes conditions générales dans la version applicable au moment de l’utilisation du site web / de la commande (“Conditions générales”).

(b) En outre, le client déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de Pakka en vigueur à ce moment. La version actuellement en vigueur de la politique de confidentialité peut être téléchargée ici. Les conditions particulières de Pakka pour des produits spécifiques sont réservées

(c) L’utilisation du site web et l’exécution du contrat entre vous et Pakka sont régies uniquement par les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité de Pakka. Toute condition contradictoire ou différente ne sera pas appliquée. Ces conditions générales de vente s’appliqueront également de manière exclusive et intégrale si Pakka, en pleine connaissance des conditions générales de vente contradictoires ou des dérogations aux présentes conditions générales de vente que vous réservez, exécute une commande sans réserve.

(d) Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide en tout ou en partie, la validité des autres dispositions ou parties de ces dispositions n’est pas affectée. Les dispositions nulles ou manquantes sont remplacées par les dispositions légales applicables correspondantes.

3.     COMMANDE DE MARCHANDISES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

3.1.          Commande et conclusion du contrat

a) Le client peut commander des marchandises individuellement ou par abonnement selon l’offre de la boutique en ligne Pakka. Toutes les offres sur le site sont sans engagement.

(b) En cliquant sur le bouton “Envoyer la commande” dans la boutique en ligne Pakka, le client passe une commande ferme pour les marchandises contenues dans le panier.

(c) La réception de la commande sera immédiatement confirmée au client par
Pakka par voie électronique. Toutefois, un contrat entre vous et Pakka ne sera
conclu qu’une fois que Pakka aura expressément accepté la commande. Pakka se
réserve le droit de refuser de conclure un contrat sans en donner les raisons.

3.2.          Livraison et lieu d’exécution

(a) Les produits commandés seront livrés dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables, ce
délai de livraison est indicatif. Les délais de livraison convenus ne sont pas
considérés comme des délais contraignants. Lors de l’achat d’un abonnement Nut,
le client recevra la marchandise aux dates de livraison spécifiées par Pakka pendant
la période d’abonnement. Si Pakka fait défaut à la livraison, le client ne peut pas
annuler la commande. Ceci est soumis à l’article 3.5 (b) des CGV. Pakka n’est pas
responsable des dommages causés par un retard.

(b) La livraison des marchandises sera effectuée par la poste à l’adresse de livraison
que vous avez indiquée dans la commande. Le lieu d’exécution est le lieu de
livraison à la Poste suisse. Le client supporte le risque du transport de la
marchandise à partir du lieu d’exécution. Il accepte les livraisons partielles. Pakka se
réserve le droit de choisir d’autres modes de livraison.

(c) Pakka livre vos marchandises exclusivement dans les pays suivants :
Liechtenstein et Suisse.

3.3.          Prix et conditions de paiement

(a) Les prix indiqués sur le site web au moment de la commande s’appliquent dans
la monnaie qui y est indiquée.

(b) Les frais de livraison pour les clients privés : Les frais de livraison sont de 9 CHF
par commande (paquet économique). À partir d’une valeur de commande de 50
CHF, la livraison est gratuite.

(c) Les frais de livraison pour les clients professionnels : Les frais de livraison sont
de 9 CHF par commande (paquet économique). À partir d’une valeur de
commande de 185 CHF, la livraison est gratuite.

(d) Le paiement peut être effectué par carte de crédit, Paypal, paiement anticipé ou
facture. Pakka peut refuser des options de paiement individuelles pour certains
clients sans donner de raisons.

(e) Votre carte de crédit ou votre compte Paypal sera débité lors de la conclusion
du contrat. Vous êtes tenu de payer les factures dans les 30 jours civils suivant la
date de facturation.

(f) Le prix d’achat total doit être crédité sur le compte bancaire indiqué sur la
facture au plus tard le dernier jour de la période de paiement. Le client est
automatiquement en défaut à l’expiration du délai de paiement.

3.4.         Date de péremption à la livraison

Nous garantissons les durées de conservation minimales suivantes pour nos produits, par groupe de clients, à la livraison :

  • Grossiste : ≥ 6 mois
  • Revendeur (vente au détail) : ≥ 3 mois
  • Utilisateur final : ≥ 1 mois

Pour toute demande particulière concernant la durabilité, veuillez contacter welcome@pakka.ch.

3.5.          Bons

a) Pakka peut délivrer des bons. Les bons ne sont pas cumulables et peuvent être
échangés pour chaque commande avant la fin du processus de commande en
saisissant le code du bon ; tout crédit ultérieur est exclu. Le solde créditeur d’un
bon ne sera pas versé et aucun intérêt ne sera payé sur celui-ci.

b) Si le solde créditeur d’un bon n’est pas suffisant pour la commande, la différence
peut être compensée par les options de paiement proposées.

c) Les bons sont transférables. Pakka décline toute responsabilité en cas de perte,
de vol ou d’utilisation abusive des bons.

3.6.          Révocation

(a) Pakka peut se retirer d’une commande à tout moment avant la livraison des
marchandises sans avoir à en donner les raisons. Tout paiement du prix d’achat déjà
reçu sera remboursé au client.

4.    LIMITATION ET EXTENSION DES SOUSCRIPTIONS DE NOIX

(a) Les souscriptions de Pakka pour les noix sont des souscriptions annuelles et
donc limitées à un an.

(b) Vers la fin de la période d’abonnement, Pakka vous enverra un courriel de
rappel vous informant que l’abonnement aux noix est sur le point d’expirer. Avec
votre consentement écrit, l’abonnement aux noix sera prolongé d’une année
supplémentaire.

5.    GARANTIE DE QUALITÉ

(a) Le client doit inspecter la marchandise immédiatement après la réception de la
livraison pour détecter tout défaut matériel évident et en informer Pakka par écrit
immédiatement après la réception de la livraison. Les marchandises non
commandées doivent également être signalées immédiatement. Les vices cachés
doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Les défauts
qualitatifs (impuretés, décoloration, altération, etc.) ne sont considérés comme des
défauts matériels que s’ils se produisent avant la date de péremption.

(b) En cas de défauts matériels, vous avez le droit exclusif d’exiger le
remplacement sans défaut. Les demandes de réduction du prix ou de résiliation du
contrat sont exclues dans la mesure où la loi le permet. Pakka peut vous accorder
une note de crédit en lieu et place des marchandises de remplacement.

(c) Les notifications de défauts doivent être faites par écrit à l’adresse suivante:

Pakka AG
Geroldstrasse 33
Pakka – Geroldstrasse 33 – 8005 Zürich – Switzerland
Tel.: +41 44 454 22 88 – Fax: +41 44 454 22 89 – welcome@pakka.ch – www.pakka.ch
8005 Zurich
Suisse
welcome@pakka.ch

(d) Les limitations de responsabilité convenues conformément aux CG restent
réservées (cf. art. 6. CG).

6.    RESPONSABILITÉ

(a) Sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions générales, la
responsabilité de Pakka pour tous les dommages directs et indirects (tels que les
pertes de profits, les pertes d’économies ou les réclamations de tiers) est exclue.
Toutefois, la responsabilité est limitée en montant aux dommages prévisibles et
typiques pour le contrat au moment de la conclusion du contrat.

7.    LE DROIT APPLICABLE ET LE LIEU DE JURIDICTION

(a) Les présentes CGV sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises (“Convention de Vienne sur les ventes”). Le lieu de juridiction exclusif
pour les litiges découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci est
Zurich.

Numéro de taxe sur la valeur ajoutée en Suisse : CHE-113.802.860 MWST