Protection des données

La diligence et la transparence sont les bases d'une collaboration de confiance avec nos clients. C'est pourquoi nous vous informons sur la manière dont nous traitons vos données et sur la façon dont vous pouvez exercer les droits qui vous sont conférés par le RGPD. Les données personnelles que nous traitons et la finalité de ce traitement dépendent de la relation contractuelle en question.

Qui est responsable du traitement des données?

Le responsable est l'unité Pakka concernée (https://www.pakka.ch/geschaeftsbereiche/) avec qui vous êtes en contact:

• Pakka AG
• Pakka Finance AG
• Pakka Foundation
• (Biodina SA)

Comment contacter le délégué à la protection des données?

Vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à l'adresse suivanter:

Pakka AG
Tom von Euw
Geroldstrasse 33
CH – 8005 Zürich
voneuw@pakka.ch

Lesquelles de vos données personnelles seront utilisées par nous?

Si vous avez une demande, si vous nous demandez une offre ou si vous concluez un contrat avec nous, nous traitons vos données personnelles. Par ailleurs, nous traitons également vos données à caractère personnel, entre autres, pour remplir des obligations légales, pour défendre un intérêt légitime ou sur la base d'un consentement que vous nous avez donné. Selon la base juridique, il s'agit des catégories de données à caractère personnel suivantes:

• Prénom, nom
• Adresse
• Données de communication (téléphone, adresse électronique)
• Nationalité
• données de base du contrat, notamment le numéro de contrat, la durée, le délai de résiliation, le type de contrat
• Données de facturation/chiffre d'affaires
• Données de paiement/informations sur le compte
• informations sur le compte, notamment l'enregistrement et les connexions
• Numéro de client
• Historique des contacts
• Dates de rendez-vous
• Informations sur la profession

Dans le cadre de la préparation d'un contrat, nous avons également recours à des données que des tiers ont mises à notre disposition. Selon le type de contrat, il s'agit des catégories de données à caractère personnel suivantes:

• Informations sur la solvabilité (via les agences d'évaluation du crédit)

De quelles sources proviennent les données ?

Nous traitons les données personnelles que nous recevons de nos clients, prestataires de services et fournisseurs ou/et nous recevons des données à caractère personnel des entités suivantes:

• Services de renseignements : Annuaire téléphonique, pages jaunes et blanches, etc..
• Sources accessibles au public : Registres du commerce ou des associations

A quelles fins traitons-nous vos données et sur quelle base juridique ?

Nous traitons vos données personnelles en particulier dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de toutes les autres lois applicables..

1. sur la base d'un consentement que vous nous avez donné (art. 6, al. 1, a du RGPD)
Si vous nous avez donné votre consentement volontaire à la collecte, au traitement ou à la transmission de certaines données à caractère personnel, ce consentement constitue la base juridique du traitement de ces données.
Dans les cas suivants, nous traitons vos données à caractère personnel sur la base du consentement que vous nous avez donné:

• Envoi de newsletters par e-mail
• suivi personnalisé de la newsletter
• Études de marché (par ex. enquêtes de satisfaction auprès des clients)
• Publication d'une référence client (nom et photo)

2. pour l'exécution d'un contrat (art.6, paragraphe 1, b du RGPD)
Pakka AG, Pakka Finance AG et Biodina SA proposent différents services à leurs clients. S'il existe des accords contractuels nécessitant des données personnelles, celles-ci seront utilisées exclusivement pour l'exécution du service convenu.

3. pour remplir des obligations légales (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD) ou dans l'intérêt public (article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD).
En tant qu'entreprise, nous sommes soumis à diverses obligations légales. Le respect de ces obligations peut nécessiter le traitement de données à caractère personnel.

• Obligations de contrôle et de notification

Obligations de documentation sur la base de la loi sur les denrées alimentaires

4. sur la base d'un intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).
Dans certains cas, nous traitons vos données pour défendre un intérêt légitime de notre part ou de tiers.

• Publicité directe ou études de marché et d'opinion
• Gestion centralisée des données clients dans le réseau Pakka
• Consultation et échange de données avec les agences d'évaluation du crédit pour déterminer les risques de solvabilité ou de défaillance
• Assurer la sécurité et le fonctionnement de l'informatique

À qui vos données sont-elles transmises ?

Pour remplir nos obligations contractuelles et légales, vos données personnelles sont divulguées à différents services publics ou internes, ainsi qu'à des prestataires de services externes.

Fournisseurs de services internes:

• Pakka AG
• Pakka Finance AG
• Pakka Foundation 
• (Biodina SA)

Prestataires de services externes:​

• Fournisseurs de services Internet et informatiques (par ex. fournisseurs de services de maintenance, fournisseurs de services d'hébergement)
• Prestataire de services pour la destruction de documents et de données
• Télécommunications
• Prestataire de services de paiement
• Conseil et consulting
• Fournisseur de services d'hébergement we
• Expert-comptable

Services publics:

En outre, nous pouvons être obligés de transmettre vos données personnelles à d'autres destinataires, comme par exemple aux autorités pour satisfaire aux obligations de communication légales..

• Autorités financières
• Autorités douanières
• Organismes de sécurité sociale

Si vos données sont transmises à des pays en dehors de la Suisse et de l'Union européenne (pays dits tiers)?

Non

 

 

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Quels sont vos droits en ce qui concerne le traitement de vos données?

Toute personne concernée a le droit d'être informée conformément à l'article 15 du RGPD, le droit de rectification conformément à l'article 16 du RGPD, le droit d'effacement conformément à l'article 17 du RGPD, le droit de limitation du traitement conformément à l'article 18 du RGPD, le droit d'opposition conformément à l'article 21 du RGPD et le droit à la portabilité des données conformément à l'article 20 du RGPD..

1. Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos données à des fins publicitaires, sans que cela n'entraîne d'autres frais que ceux de la transmission selon les tarifs de base..

1.1 Quels sont vos droits en cas de traitement des données sur la base de votre intérêt légitime ou public ?

Conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD (traitement des données dans l'intérêt public) ou de l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (traitement des données en vue de la sauvegarde d'un intérêt légitime), y compris au profilage fondé sur cette disposition. En cas d'opposition de votre part, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel, à moins que nous puissions démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice.

1.2 Quels sont vos droits en cas de traitement des données à des fins de prospection directe ?

Si nous traitons vos données personnelles à des fins de publicité directe, vous avez le droit, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD, de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à de telles fins de publicité, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe. En cas d'opposition de votre part au traitement à des fins de publicité directe, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel à ces fins.

2. Révocation du consentement

Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement au traitement des données à caractère personnel. Veuillez noter que la révocation n'a d'effet que pour l'avenir.

3. Droit d'accès

Vous pouvez demander à savoir si nous détenons des données à caractère personnel vous concernant. Si vous le souhaitez, nous vous indiquerons de quelles données il s'agit, à quelles fins elles sont traitées, à qui elles sont divulguées, combien de temps elles sont conservées et quels sont vos autres droits concernant ces données.

4. Autres droits

En outre, vous avez le droit de demander la rectification de données erronées ou la suppression de vos données. S'il n'y a pas de raison de continuer à les conserver, nous supprimerons vos données, sinon nous en limiterons le traitement. Vous pouvez également exiger que nous mettions toutes les données à caractère personnel que vous nous avez fournies à votre disposition ou à celle d'une personne ou d'une entreprise de votre choix, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
En outre, vous disposez d'un droit de recours auprès de l'autorité de surveillance compétente en matière de protection des données (article 77 du RGPD en liaison avec l'article 19 de la loi fédérale sur la protection des données).

5. Exercice de vos droits

Pour faire valoir vos droits, vous pouvez vous adresser à la responsable ou au délégué à la protection des données aux coordonnées indiquées. Nous traiterons vos demandes dans les plus brefs délais et conformément aux dispositions légales, et nous vous informerons des mesures que nous avons prises.

Existe-t-il une obligation de fournir vos données personnelles?

Pour établir une relation commerciale, vous devez nous fournir les données personnelles nécessaires à l'exécution de la relation contractuelle ou que nous devons impérativement collecter en vertu de dispositions légales. Si vous ne nous fournissez pas ces données, l'exécution et le traitement de la relation contractuelle ne seront pas possibles pour nous.

Modifications de ces informations?

Si la finalité ou les modalités de traitement de vos données personnelles devaient être modifiées de manière substantielle, nous mettrons à jour ces informations en temps utile et vous informerons de ces modifications en temps utile.

Comment utilisons-nous les cookies et les technologies similaires ?

Sur nos pages Internet, nous utilisons des cookies et des technologies similaires, comme par exemple les pixel tags (ensemble, les "cookies"). Il s'agit de petits fichiers qui sont enregistrés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous utilisez l'un de nos sites Internet. Nous souhaitons également vous informer en détail sur notre utilisation des cookies.

Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

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Quels sont les cookies que nous utilisons ?

La plupart des cookies que nous utilisons sont automatiquement supprimés de votre ordinateur ou de votre appareil mobile à la fin de la session de navigation (ce que l'on appelle des cookies de session). Par exemple, nous utilisons des cookies de session pour sauvegarder vos préférences de pays et de langue et votre panier d'achat sur différentes pages d'une session Internet.

En outre, nous utilisons également des cookies temporaires ou permanents. Ceux-ci restent enregistrés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile après la fin de la session de navigation. Lors d'une nouvelle visite sur l'un de nos sites Internet, les entrées et les paramètres que vous préférez sont automatiquement reconnus.

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Aucune donnée personnelle n'est enregistrée dans les cookies que nous utilisons. Les cookies que nous utilisons ne peuvent pas être attribués à une personne en particulier. Lorsqu'un cookie est activé, un numéro d'identification lui est attribué.

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Pakka AG, August 2022